Fiche : Licence agent de voyage, vous m'expliquez ?

La vente de voyages et de séjours est régie par le code du tourisme dans le but de protéger les voyageurs et de leur assurer une prestation de qualité. Atout France gère l'immatriculation des opérateurs de voyages et veille à la qualité de l'offre touristique.

Cette immatriculation atteste que l'opérateur concerné remplit les conditions de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle prévues par le code du tourisme pour pratiquer cette activité.

Les agents de voyages  doivent renouveler leur demande d'immatriculation tous les trois ans.
Depuis 2009, la loi de développement et de modernisation des services touristiques dite " loi Novelli ", règlemente l'activité des opérateurs de séjours et de voyages.

Dans le cadre des évolutions des nouveaux modes de réservation d'hébergements et de transports via Internet, la commission européenne a décidé d'adapter le cadre législatif en vigueur pour harmoniser les législations des états membres. En conséquence, l'ordonnance no 2017-1717 a été promulguée le 20 décembre 2017, ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018.

Notamment l'obligation de mieux informer et protéger les voyageurs.

Précisément, l'agent de voyage doit souscrire une garantie financière et une assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) pour obtenir son immatriculation :
>     La garantie financière obligatoire est destinée à assurer le remboursement du client et son rapatriement d'urgence, en cas de défaillance constatée de l'opérateur. Cette garantie doit être souscrite auprès d'un seul garant. Ce peut être un organisme spécialisé dans les garanties collectives telle l'APST, ou un établissement de crédit ou un organisme sans but lucratif tel que le FMS-UNAT (Fonds Mutuel de Solidarité) qui acceptera de se porter garant.
La garantie est calculée selon le risque représenté par chaque entreprise,  et les garants fixent librement leurs propres modes de calcul.

>     L'assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation légale qui vise à réparer les dommages causés, via une indemnisation.

Depuis le 1er janvier 2016, la condition d'aptitude professionnelle (diplôme, expérience) n'existe plus.

L'ensemble de la procédure d'immatriculation est entièrement dématérialisée.
Une fois le dossier complété et envoyé à Atout France, il est étudié par la commission d'immatriculation.
Celle-ci se réunit environ tous les 2 mois et dispose d'1 mois pour se prononcer sur la demande.

Si elle refuse l'immatriculation de l'agent de voyages, elle justifie son refus par courrier recommandé avec accusé de réception.
Depuis le 1er janvier 2019, en application de la nouvelle Loi de finances, les frais d'immatriculation sont supprimés. Ils s'élevaient à 100 € et devaient être versés au moment de la demande d'immatriculation.